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Arrêts

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610 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 146.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.697/VIII-4.978

    En cause : BASEKE Botikala, rue du Progrès, 41/31210 Bruxelles, contre : la société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etPierre-Olivier DE BROUX, avocats,rue Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 146.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.115/VIII-4.846

    En cause : MARGERY Edgard, avenue Maréchal Foch 59, bte 131030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 146.862 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 105.982/VIII-2.664

    En cause : la Commune de Musson, ayant élu domicile chezMe Geneviève ADAM, avocat,faubourg d'Arival 72,6760 Virton, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-15,1050 Bruxelles, Partie intervenante : BECHET Anne-Marie, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 2,4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 146.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 109.973/VIII-2.580

    En cause : NELIS Françoise, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 24,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 146.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.830/VIII-4.858

    En cause : GIAUX Baudouin, rue du Petitjean 91420 Braine-l'Alleud, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.