Arrêt 146.866 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 146.817/VIII-3.905
En cause : DIRICK Jean-Marc, ayant élu domicile chezMe Vincent COLSON, avocat,rue Godelet, 1/114500 Huy, contre : LA POSTE.
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : DIRICK Jean-Marc, ayant élu domicile chezMe Vincent COLSON, avocat,rue Godelet, 1/114500 Huy, contre : LA POSTE.
En cause : BASEKE Botikala, rue du Progrès, 41/31210 Bruxelles, contre : la société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etPierre-Olivier DE BROUX, avocats,rue Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : MARGERY Edgard, avenue Maréchal Foch 59, bte 131030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la Commune de Musson, ayant élu domicile chezMe Geneviève ADAM, avocat,faubourg d'Arival 72,6760 Virton, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-15,1050 Bruxelles, Partie intervenante : BECHET Anne-Marie, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 2,4000 Liège.
En cause : NELIS Françoise, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 24,1060 Bruxelles.
En cause : MARCON Marc, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Poste.
En cause : GIAUX Baudouin, rue du Petitjean 91420 Braine-l'Alleud, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : IMRI Mimount, ayant élu domicile chezMe Hendrik VERMEIRE, avocat,Kouter 71-729000 Gent, contre : la Zone de police 5340 "Bruxelles-Ouest".
Discipline (fonction publique)
En cause : DACHELET Patrick, ayant élu domicile chezMe Carine FLAMEND, avocat,Vilvoordsesteenweg 1011860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : GODEFROID Paul, ayant élu domicile chezMe Dominique et Xavier DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.