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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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492 résultats
En cause : CAPRICE Damas, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221060 Bruxelles. Partie intervenante : BOUILLON Jean-Jacques, rue de Pierrard 156761 Chenois.
En cause : BALLEUX Marianne, boulevard Machtens 157 bte 441080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le1. le Ministre de l'Emploi et du Travail,2. le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : GYSELINX Pierre, rue Auguste Latour 221440 Braine-le-Château, contre : la commune de Braine-l'Alleud.
En cause : PIPART Frédéric, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, bte 91060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Communications.
En cause : DE BUYST Laurent, ayant élu domicile chezMes Olivier RONSE et Philippe SIMONART, avocats,avenue des Sept Bonniers 1301190 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de KOEKELBERG, 2. la commune de KOEKELBERG.
En cause : PONCIN Jacques, ayant élu domicile chezMes Dominique DRION, Philippe HALLET et Pierre LEJEUNE, avocats,rue des Fories 24020 Liège, contre : le Centre Hospitalier Universitairede Liège (C.H.U. de Liège), ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etMichel STRONGYLOS, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège.
En cause : DUFRANE Philippe, boulevard de la Meuse 225100 Jambes. contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : AUBLY Emile, rue A. Defuissaux 1186042 Lodelinsart, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : LOUWYCK Marc, ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,26 rue César Despretz7860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.