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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : LELIEVRE Guy, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations-Unies 74020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Transports, ayant élu domicile chezMe Johan VANDEN EYNDE, avocat,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles. Partie intervenante : VAN NOTEN Benoît, rue Fraikin 371030 Bruxelles.
En cause : MATHIEU Rudy, ayant élu domicile chezMe Jean-Maurice ARNOULD, avocat,rue de la Biche 187000 Mons, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : VAN ACKER Valérie, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat,rue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.
In zake : THIRY Jean, rue Jules Bordet 45001 Belgrade, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Binnenlandse Zaken.
In zake : VAN ACKER Valérie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Emmanuel BARTHELEMY,advocaat,rue de la Terre du Prince 177000 Bergen, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten,J.-B. Meunierstraat 221050 Brussel.
En cause : VAN ACKER Valérie, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat,rue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : ASPESLAGH Hans, avenue de Falichamps 255100 Jambes, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : REMY Richard, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
In zake : ASPESLAGH Hans, avenue de Falichamps 255100 Jambes, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Lands-verdediging.
In zake : HEYE Julien, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Olivier RONSE, advocaat,Bellemansheide 821640 Sint-Genesius-Rode, tegen : het Gewestelijk Agentschap voor Netheid "Net Brussel".