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512 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 81.517 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 84.100/VIII-1.362

    In zake : PIRONNET Anne-Madeleine, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Robert MARTENS, advocaat,Koloniënstraat 111000 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Midden-stand en Landbouw.

    • Arrêt

    Arrêt 81.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 84.551/VIII-1.384

    En cause : LARDINOIS Eric, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.

    • Arrêt

    Arrêt 81.517 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 84.100/VIII-1.362

    En cause : PIRONNET Anne-Madeleine, ayant élu domicile chezMe Robert MARTENS, avocat,rue des Colonies 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Classes moyennes etde l'Agriculture.

    • Arrêt

    Arrêt 81.489 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.726/VIII-1.243

    En cause : REYNAERT Pierre, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles. Partie intervenante : BLANPAIN Vincent, rue du Cherroy 21490 Court-Saint-Etienne.