Arrêt 81.513 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 80.595/VIII-1.058
En cause : FERREIRA MARUM Pedro, avenue Montefiore 464130 Esneux, contre : le Secrétaire permanentau recrutement.
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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : FERREIRA MARUM Pedro, avenue Montefiore 464130 Esneux, contre : le Secrétaire permanentau recrutement.
En cause : DEPRESSEUX Sabastien, rue de La Haye 14000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre d ela Défense nationale.
In zake : PIRONNET Anne-Madeleine, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Robert MARTENS, advocaat,Koloniënstraat 111000 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Midden-stand en Landbouw.
En cause : LARDINOIS Eric, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : PIERRARD José, Grand'Route de Mons 397334 Hautrage, contre : la Société wallonne desdistributions d'eau, rue de la Concorde 414800 Verviers.
In zake : DEMEULENAERE Marc, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Tangui VANDEPUT, advocaat,Louizalaan 390, bus 121050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegen-woordigd door de Minister vanFinanciën.
En cause : DYON Claude, clos des Trigonelles 301120 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : PATTY André, ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,Boulevard Léopold II 1171080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Communications.
En cause : PIRONNET Anne-Madeleine, ayant élu domicile chezMe Robert MARTENS, avocat,rue des Colonies 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Classes moyennes etde l'Agriculture.
En cause : REYNAERT Pierre, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles. Partie intervenante : BLANPAIN Vincent, rue du Cherroy 21490 Court-Saint-Etienne.