Arrêt 74.936 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.819/VIII-721
En cause : LOIR Christine, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Withlock 301200 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.