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Recours contre le permis
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En cause : l'Association sans but lucratif Association nationale des géomètres-experts immobiliers,ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, drève des Renards 6, bte 8 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances.
En cause : CLEMENT Christian, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilité limitée WIVI-GAMES,ayant élu domicile chez Mes Clive VAN AERDE et Yves VAN DAMME, avocats, Rijselstraat 274 8200 Brugge, contre : 1. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Florence FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Charleroi, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : GARNIER Marie-Anne,ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Frédéric GOSSELLIN, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : RIEGA Alain, ayant élu domicile chez Me Joël VAN MEERBEECK, avocat, avenue F.D. Roosevelt 84/4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake : 1. STEVENS Jean-Yves, rue des Quatre Arbres 43 5170 Lustin, 2. CAPPUYNS Philippe, die woonplaats heeft gekozen bijMr. David RENDERS enMr. Benoît CAMBIER, advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel, 3. D'HERT Laurent, rue Max Lambert 146030 Marchienne, 4. COSTERMANS Patrick, Jean-Baptiste Demoulinstraat 151150 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : MAILLARD Francine, avenue Béatrice de Cusance 52 1420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Marie-Françoise DUBUFFET, avocats, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : LEYS Jean-Claude,ayant élu domicile chez Me Edouard JAKHIAN, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles.
En cause : DELCOURT André,rue des Prisonniers de Guerre 28 6141 Forchie-la-Marche, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : IMPATIENT Francis, , rue Braemt 78 1210 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,2. le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : DEMEIRE Guy,rue de Hamel 48 5340 Gesves, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,2. le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : ROGGEMANS Jean-Jacques,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.