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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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551 résultats
En cause : DAENEN René,ayant élu domicile chez Me Florence NOIR, avocat, rue du Chêne 221 4100 Seraing, contre : la Société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'incendie de Liège et environs, en abrégé I.I.L.E.,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe.
En cause : DESMET Roger,rue de l'Elvêche 104 7730 Estaimpuis, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : BOTTE Christophe,rue de la Chaussée 49 6320 Pont-à-Celles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : 1. CARDON Céline,2. ARESU Renato,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : SCHMITZ Friedrich Joseph,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : MULLIER Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Thierry VERMEIRE, avocat, avenue des Scarabées 11 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : RICHET Carl, ayant élu domicile chez Me P. URBAIN, avocat, boulevard Albert-Elisabeth 87 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : HAMMARSTROM Carl Rickard, ayant élu domicile chez Me Claude NOIRHOMME, avocat, avenue Nothomb 75 6700 Arlon, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : GERRITS Christian, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, avenue de l'Araucaria 86 1020 Bruxelles, contre : LA POSTE.
En cause : PIQUERAY Jeannine,rue Sombre 73/5 1150 Bruxelles, contre : la Société anonyme BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.