Arrêt 122.323 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-08-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 114.470/VIII-2.798
En cause : GENGOUX Jean-Etienne place André Ryckmans 175000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 122.321 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-08-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 86.967/VIII-1.522
En cause : ODENT Stéphane, rue de Coquiane 767850 Enghien, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
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Arrêt 122.325 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-08-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 131.094/VIII-3.343
En cause : FISSETTE Thierry, ayant élu domicile chezMe Pierre CAVENAILE, avocat,Place du Haut Pré 104000 Liège, contre : l'Intercommunale Centre hospitalierpsychiatrique, société coopérative, rue Professeur Mahaim 844000 Liège.
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Arrêt 122.306 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-08-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 140.565/VIII-3.716
En cause : CATTELAIN Carol, ayant élu domicile chezMe V. LETELLIER, avocatavenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 121.922 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-07-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 135.448/VIII-3.536
En cause : LECOCQ Patrick, rue Saint-Maur 93d4000 Liège, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles.
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Arrêt 121.863 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-07-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 128.945/VIII-3.284
En cause : THONON Sabine, rue Marcel Remy 824030 Grivegnée, contre : la commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe Daniel LUBIN, avocat,rue des Prémontrés 2/124000 Liège.
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Arrêt 121.858 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-07-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.468/VIII-3.498
En cause : KNAEPEN Rita, ayant élu domicile chezMe Philippe CHARPENTIER, avocat,rue de la Résistance 154500 Huy, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Clavier,2. la Commune de Clavier.
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Arrêt 121.855 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-07-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 125.205/VIII-3.165
En cause : DE KERPEL Christophe, Bergestraat 221730 Asse, contre : la Zone de police de Bruxelles-Capitale - Ixelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
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Arrêt 121.854 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-07-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 129.543/VIII-3.303
En cause : CARLIER Laurent, ayant élu domicile auSyndicat libre de la Fonction publiqueGroupe XVavenue François Sebrecht 611080 Bruxelles, contre : la Zone de police 5344 (Schaerbeek-Saint-Josse-Evere), ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG, et Cédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
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Arrêt 121.857 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-07-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 86.097/VIII-1.500
En cause : PELTIER Alex, Neuville Haut 66690 Vielsam, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.