Arrêt 98.771 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-09-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 109.594/VIII-2.546
En cause : 1. l'association sans but lucratif Blaise Pascal - Haute Ecole catholique du Luxembourg, 2. l'association sans but lucratif Haute Ecole catholique de Charleroi-Europe, 3. l'association sans but lucratif Haute Ecole Galilée, 4. l'association sans but lucratif Haute Ecole Léonard de Vinci, 5. l'association sans but lucratif Haute Ecole libre du Hainaut occidental, 6. l'association sans but lucratif Haute Ecole mosane d'Enseignement supérieur, 7. l'association sans but lucratif Haute Ecole namuroise catholique, 8. l'association sans but lucratif Haute Ecole Roi Baudouin, 9. l'association sans but lucratif Institut supérieur d'Enseignement libre liégeois, 10. l'association sans but lucratif Institut d'enseignement supérieur de Namur, 11. l'association sans but lucratif Secrétariat général de l'Enseignement catholique, ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, et Me François TULKENS, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, Ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat Avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.