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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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492 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 122.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 135.309/VIII-3.641

    En cause : la Commune d'Oupeye, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie appelée en intervention : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 122.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 135.103/VIII-3.615

    En cause : la Commune d'Oupeye, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège. Partie intervenante : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 122.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 136.323/VIII-3.564

    En cause : WARNIER Monique, ayant élu domicile chezMes Pierre RANQUET etEric LEMMENS, avocats,Ilot Saint-Michelplace Verte 134000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 122.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 137.919/VIII-3.620

    En cause : ARVENT Francis, ayant élu domicile chezMe Fatima OMARI, avocat,rue de Rotheux 394100 Seraing, contre : la Ville de Seraing, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis GILISSEN, avocat,rue Colard Trouillet 474100 Seraing.

    • Arrêt

    Arrêt 122.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 133.786/VIII-3.477

    En cause : CUSSE Robert, avenue des Saules 107580 Quiévrain, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 122.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 133.035/VIII-3.462

    En cause : BARE Bruno, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Agence Régionale pour la Propreté"Bruxelles-Propreté", ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 122.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 136.791/VIII-3.579

    En cause : ARVENT Francis, ayant élu domicile chezMe Fatima OMARI, avocat,rue Rotheux 394100 Seraing, contre : la ville de Seraing, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis GILISSEN, avocat,rue Colard Trouillet 474100 Seraing.