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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : COURTOIS Marianne, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Forest,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : LEROY Jacky, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par songouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : BENABDELOUAHED Norhia, ayant élu domicile chez Me Ghislain KIKANGALA NGOIE, avocat, rue Uyttenhove 33/3 1090 Bruxelles, contre : 1. l'Académie de police Emilien VAES, route d'Ath 25/35 7050 Jurbise, 2. la Province du Hainaut.
En cause : PIRET Pascal,ayant élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : IAFOLLA Rosanna, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Frameries.
En cause : PISTRAL Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : WAUTERS Benoît,ayant élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : IAFFOLLA Rosana, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue de la Libération 14 7080 Frameries, contre : la Commune de Frameries.
En cause : VANWINDEKENS Pierre,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, Quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune de Rixensart,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : VANWINDEKENS Pierre,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, Quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune de Rixensart,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.