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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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512 résultats
En cause : la société de personnes à responsabilitélimitée "SOS DÉPANNAGE", ayant élu domicile chezMes Michel et Pierre FAVART, avocats,rue de la Réunion 8-107000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louis 5231050 Bruxelles.
En cause : LECHIEN Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Bertrand DUJARDIN, avocat,rue des Combattants 936660 Erquelinnes, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : MEJIAS VINOLO Rosalia, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française.
En cause : POTTIER Yves, rue des Métiers 3/524000 Liège, contre : LA POSTE.
En cause : FLAMAND Ghislain, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : BANETON Fabienne, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : DELOGE Yves, ayant élu domicile chezMe Didier PAIN, avocat,rue Delloye Matthieu 44500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles. Partie intervenante : FRANQUINET Marie-Anne, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège.
In zake : de Stad Brussel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat,Jamblinne de Meuxplein 411030 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haarRegering.
En cause : ALLARD Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.