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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la Centrale générale des Services publics (CGSP),ayant élu domicile chez M. Jean-Claude BALLAND, Secrétaire général du secteur "Poste", Place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : LA POSTE,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-61 1060 Bruxelles.
En cause : BERGER René, Résidence de la Gare 134350 Remicourt, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BRAECKEVELT Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Michel VANHOESTENBERGHE, avocatrue Tumelaire 236000 Charleroi.
En cause : VERSTRAETEN Claudine, avenue de Beersel 411180 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Emploi et du Travail, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Bréderode 13.1000 Bruxelles.
En cause : DAENEN René,ayant élu domicile chez Me Florence NOIR, avocat, rue du Chêne 221 4100 Seraing, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Incendie de Liège et environs, en abrégé I.I.L.E., ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe.
En cause : HALLEUX Alix, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Ville de Stavelot, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : SACHS Annette,rue Van Eyck 35 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles.
En cause : DRUEZ Pierre,Warandelaan 19 1800 Vilvoorde, contre : BELGACOM,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : DUREZ Francis,rue du concerto 2 7712 Herseaux, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : NICAISE Jean,ayant élu domicile chez Me Fernand KENIS, avocat, boulevard Saint-Michel 55/10 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme "BIC BENELUX",ayant élu domicile chez Me Emmanuel de CANNART d'HAMALE, avocat, avenue de la Renaissance 1/15 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.