Arrêt 111.522 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 118.510/VIII-3.003
En cause : PONCIN Maurice, rue de Neufchâteau 36720 Habay, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 111.523 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 118.567/VIII-3.006
En cause : REGNIER Peter, Diegemstraat 1241930 Zaventem, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Mobilité etdes Transports.
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Arrêt 111.500 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 74.477/VIII-2.851
En cause : VAN POPPEL Robert, rue André Crabbé 51200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 111.501 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 82.555/VIII-2.910
En cause : CHABOTHIER Michel, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : le Centre public d'aide socialed'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Vincent De Wolf, avocat,avenue de la Toison d'or 68/91060 Bruxelles.
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Arrêt 111.497 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 88.201/VIII-2.820
En cause : VERHAEGE Francis (décédé), rue Laekenveld 501080 Bruxelles, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean.
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Arrêt 111.433 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 127.695/VIII-3.228
En cause : FISSETTE Thierry, ayant élu domicile chezMes Pierre CAVENAILE etMaïté JADOT, avocats,rue Julien d'Andrimont 23-254000 Liège, contre : la société coopérative intercommunale "Centrehospitalier psychiatrique".
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Arrêt 111.412 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-10-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.244/VIII-653
En cause : GUILLAUME Thierry, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 111.413 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-10-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 103.918/VIII-2.239
En cause : DELHEZ Henri, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39/6 et 141060 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté"Bruxelles-Propreté", ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT etMarie-Françoise DUBUFFET, avocats,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
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Arrêt 111.415 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-10-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 94.933/VIII-2.617
En cause : DEMOLIN Maurice, Neuve Voie 224460 Grâce-Hollogne, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etVincent NEUPREZ, avocats,quai de Rome 24000 Liège, Partie intervenante : MAHY Marie-France,rue de Campine 3924000 Liège.
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Arrêt 111.414 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-10-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 80.609/VIII-2.880
En cause : BAYENS Roland, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Ixelles, 2. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F.-D. Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles, 3. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Michel KAROLINSKI, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles,