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En cause : SZCZEPANSKI Jan Jakub, Quai au Bois de Construction 7A 1000 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF).
En cause : COLLET Claude, ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, rue J. Colson 49 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : LOISELET Anne,ayant élu domicile chezMe Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or, 68/9 1060 Bruxelles.
In zake: COLLET Claude, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Hugues HIERNAUX, advocaat,rue J. Colson 495000 Namen, tegen: de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Minister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Louizalaan 149/211050 Brussel. Tussenkomende partij : LOISELET Anne, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe SIMONART, advocaat,Gulden Vlieslaan 68/91060 Brussel.
En cause : la Centrale générale des Services publics (CGSP),ayant élu domicile chez M. Jean-Claude BALLAND, Secrétaire général du secteur "Poste", Place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : LA POSTE,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-61 1060 Bruxelles.
En cause : la Centrale générale des Services publics (CGSP),ayant élu domicile chez M. Jean-Claude BALLAND, Secrétaire général du secteur "Poste", Place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : LA POSTE,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-61 1060 Bruxelles.
En cause : la Centrale générale des Services publics (CGSP),ayant élu domicile chez M. Jean-Claude BALLAND, Secrétaire général du secteur "Poste", Place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : LA POSTE,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-61 1060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif GERFA,avenue du Pont de Luttre 137 1190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : TONDEUR Francis, Bierenberg 53 1640 Rhode-Saint-Genèse, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Michel STRONGYLOS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : VAN BRABANT Jacques,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles.
En cause : CLOESEN Joseph,ayant élu domicile chez Me Patrick GAILLIET, avocat, rue H. J. Orban 17 4030 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi et du Travail,ayant élu domicile chez Me Patrick PEETERS, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles.
En cause : la Centrale générale des Services publics (CGSP),ayant élu domicile chez M. Jean-Claude BALLAND, Secrétaire général du secteur "Poste", Place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : LA POSTE,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-61 1060 Bruxelles.