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permis | damande
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perm*
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383 résultats
En cause : PHILIPPE Jean, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : BARVIAU Jacques, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : VINCKENBOSCH Francis, avenue Paul Hymans 21 bte 51200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : MERTENS Catherine, Frans Thirrystraat 521731 Zellik.
En cause : BAUDINE Alice, rue Joseph Marvel 415032 Corroy-Le-Château, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège. Partie intervenante : DEBEVER Jean-Pierre, Val des Seigneurs 19 bte 71150 Bruxelles.
En cause : MACHUROT Christiane, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT et BrigitteDUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 93/16000 Charleroi, contre : 1. le Centre public d'aide sociale de Beaumont, ayant élu domicile chezMe Jean-Jacques VISEUR, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 4. l'Etablissement, ayant tous deux élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi.
En cause : de la BRASSINNE Marc, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : SEVERIN Marc, rue Lambermont 64540 Amay, contre : le Centre hospitalier universitairede Liège, ayant élu domicile chezMes Yvon HANNEQUART etPatrick HENRY, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : VAN NYPELSEER Catherine, ayant élu domicile auGERFAavenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent de Recrutement.
In zake : LAUNOY Claudine, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric GILLET, advocaat,Brand Whitlocklaan 301200 Brussel, tegen : de Algemene Spaar- en Lijfrentekas (A.S.L.K.), die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten,J.-B. Meunierstraat 221050 Brussel.
En cause : WICART Dominique, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.