Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
551 résultats
En cause : FORTHOMME André, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles. contre : le Bureau de sélection de l'administrationfédérale, en abrégé "SELOR".
En cause : VIRGILI Fabrice, rue Nouvelle 36 7120 Vereille-les-Brayeux, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake : FORTHOMME André, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten,J.-B. Meunierstraat 221050 Brussel, tegen : het Selectiebureau van de Federale Overheid,afgekort als SELOR.
En cause : DE GALAN Magda, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DE PERMENTIER Corinne,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : LEROY Bruno, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : GRIGOLATO André, rue Maurice Nicodème 8 7061 Casteau, contre : l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, en abrégé "FOREM",ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2 - 4 1050 Bruxelles.
En cause : VANBAMBOST Pierre, rue de Bernimont 6 6181 Gouy-lez-Piéton, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : ROYEZ Danielle,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1050 Bruxelles, contre : la Ville de Thuin,ayant élu domicile chez Me Raymond ANDRE, avocat, chaussée de Châtelet 121 6060 Gilly. Parties intervenantes :1. LAURENT Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège,2. HELLIN Rose-Marie, Haut de Sambre 29 6500 Thuin.
En cause : BOLLAND Jacques,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Incendie de Liège et environs, en abrégé I.I.L.E.,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe.
En cause : CRENIER Jean-Marie, rue du Lombard 28 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry BRAIBANT, avocat, avenue de la Dame 60 5100 Jambes.