Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
383 résultats
En cause : DELCOURT Maryse, rue Louvrex 854000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François DAOÛT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : TIMMERMANS Véronique, rue Henri Maus 904000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François DAOÛT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
In zake : TIMMERMANS Véronique, rue Henri Maus 90,4000 Luik, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. François DAOÛT, advocaat,rue du Onze Novembre 9,7000 Bergen.
In zake : PHILIPPART Jean-Claude, rue Monfort 34650 Grand-Rechain tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haarRegering.
In zake : QUERTON Dominique, Chemin Cur d'Air 16,7000 Bergen, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. François DAOÛT, advocaat,rue du Onze Novembre 9,7000 Bergen.
En cause : QUERTON Dominique, Chemin Cur d'Air 167000 Mons, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François DAOÛT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : PHILIPPART Jean-Claude, rue Monfort 34650 Grand-Rechain, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
In zake : RIEPPI Doris, die woonplaats heeft gekozen bijde heer en mevrouw RIEPPI,rue Bouteille 56-14100 Seraing, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haarRegering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221180 Brussel. Tussenkomende partij : PISETTA Jean-Pierre, Berckmansstraat 881060 Brussel.
En cause : RIEPPI Doris, ayant élu domicile chezMonsieur et Madame RIEPPI,rue Bouteille 56-14100 Seraing, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles. Partie intervenante : PISETTA Jean-Pierre, rue Berckmans 881060 Bruxelles.
En cause : WAUTHELET Marianne, rue Joseph Suars 155030 Gembloux, contre : LA POSTE.