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permis | damande
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En cause : ROUSSEAU Jean-Philippe, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Rioul 1334500 Huy, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
In zake : DENUIT André, rue Clarisse 561400 Nijvel, tegen : De Post.
In zake : ARNOULD Jean, rue d'Hatrival 1736890 Libin, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanFinanciën.
En cause : MICHIELS Alain, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Rioul 1334500 Huy, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 4091050 Bruxelles.
En cause : SARTOR Francis, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, 2. le Jury de recrutement et de promotion de l'Etablissement scientifique de l'Etat"Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie", rue Juliette Wytsman 141050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifLa Fédération des étudiantsfrancophones, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Rioul 1334500 Huy, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : DENUIT André, rue Clarisse 561400 Nivelles, contre : La Poste.
En cause : ARNOULD Jean, rue d'Hatrival 1736890 Libin, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
In zake : L'HOEST Pierre, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Gulden Vlieslaan 68/91060 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haarRegering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31060 Brussel.
En cause : L'HOEST Pierre, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles.