Arrêt 69.316 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-10-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 62.045/VIII-276
En cause : NEUFORT Christian, ayant élu domicile chezMes Jean-Claude DERZELLE etAnita FORMICA, avocats,rue A. Carrière 1376180 Courcelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.