Arrêt 70.606 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-01-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 54.635/VIII-600
En cause : MANISCALCO Vincent, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.