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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la Haute Ecole de la Communautéfrançaise de Namur, ayant élu domicile chezMe J.-P. LOTHE, avocat,rue Fernand Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes WITMEUR et UYTTENDAELE, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : RASCH Bernard, ayant élu domicile chezMe Benoît PIETTE, avocat,rue Borgnet 105000 Namur, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges, ayant élu domicile chezMes Eric CARLIER etThierry STIEVENARD, avocats,avenue de Tervueren 268A1150 Bruxelles.
En cause : FOUCART Claude, rue de la Justice 1197390 Wasmuel, contre : l'Etat belge, représenté parMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : MASCART Alain, ayant élu domicileRamsob-Beun-Ridehalgh-SNSavenue Milcamps 771040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : BEAUCLERCQ Michel, Lange Beemdenlaan 143012 Wilsele, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : COLOT Paul, rue Chanoine Scarmure 147060 Soignies, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, 2. la Régie des Bâtiments.
In zake : BEAUCLERCQ Michel, Lange Beemdenlaan 143012 Wilsele, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanLandsverdediging.
In zake : MASCART Alain, die woonplaats heeft gekozen bijRamsob-Beun-Ridehalgh-SNSMilcampslaan 771040 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Lands-verdediging.
En cause : VAN HAUWE Michel, Moortebeekstraat 711700 Dilbeek, contre : l'Agence régionale pour lapropreté "Bruxelles-Propreté", avenue de Broqueville 121150 Bruxelles.
In zake : VAN HAUWE Michel, Moortebeekstraat 711700 Dilbeek, tegen : het Gewestelijke Agentschap voor Netheid "Net Brussel", de Broquevillelaan 121150 Brussel.