Arrêt 75.881 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 62.150/VIII-779
En cause : MAGNEE José, avenue des Aubépines 91480 Clabecq, contre : 1. l'Etat belge, représentée parle Ministre de la Défense nationale, 2. le Jury d'examen du concoursd'adjudant-chef,groupe d'emplois 2000, 21 Wing LogistiqueQuartier Roi Albert Ierrue de la Fusée 901130 Bruxelles.