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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : ROQUET Eric, rue Frères Biéva 75020 Vedrin, contre : la Société nationale des Cheminsde Fer belges (SNCB), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231000 Bruxelles.
En cause : ARCQ Jean, quai du Tram 51330 Rixensart, contre : LA POSTE.
In zake : DUSEPULCHRE Francis, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Monique DETRY, advocaat,de Praeterestraat 251050 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten,J.-B. Meunierstraat 221050 Brussel.
En cause : DUSEPULCHRE Francis, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER etMe Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : PETIT Guy,agissant en qualité d'administrateurlégal de sa fille mineurePETIT Déborah, rue des Canons 397780 Comines, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : GERARD Cécile, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : RUOL André, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales.
En cause : PIERARD Albert, rue Saint-Jacques 118a6032 Mont-sur-Marchienne, contre : l'Office national de l'Emploi, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST etTangui VANDENPUT, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
In zake : KULCSAR Julius, Grote Bosstraat 821030 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Volksgezondheid, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Catherine VANDERGUNST, advocaat,avenue Reine Astrid 111330 Rixensart.
En cause : KULCSAR Julius, Grande Rue au Bois 821030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Catherine VANDERGUNST, avocat,avenue Reine Astrid 111330 Rixensart.