Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
14.982 résultats
En cause : DUBUC Serge, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,Boulevard Audent 256000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : ORFINGER Henri, ayant élu domicile au siège duGERFA,avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Fonction publique.
En cause : MENU André, avenue Gustave Latinis 1591030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique.
In zake : ORFINGER Henri, die woonplaats heeft gekozen bijGERFA,Luttrebruglaan 1371190 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Ambtenarenzaken.
En cause : l'Association sans but lucratifGroupe d'Etude et de Réforme dela Fonction administrative,en abrégé GERFA, avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Fonction publique.
En cause : DE BAENST Marc, ayant élu domicile au siège duGERFA,avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Fonction publique.
In zake : BAGARA Patrice, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Guldenvlieslaan 68/91060 Brussel, tegen : de publiekrechtelijke naamloze vennootschap BELGACOM, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Nicole CAHEN, advocaat,H. Wafelaertsstraat 47-51, bus 1,1060 Brussel.
En cause : BAGARA Patrice, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Société anonyme de droitpublic BELGACOM, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51 Bte 11060 Bruxelles.
In zake : GAUTIER Pascal, die woonplaats heeft gekozen bijde Algemene Centrale der OpenbareDiensten (ACOD)Fontainasplein 9/111000 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Landsverdediging.
En cause : GIOT Bernard, rue Frère Biéva 1755020 Vedrin, contre : LA POSTE.