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En cause : la Ville de Binche, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : TROCLET Marceline, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. le Président du Tribunal du travail de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT etMarie-Françoise DUBUFFET, avocats,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : LAMBERT Christiane, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue L. & V. Barré 325500 Dinant, contre : la Ville de Philippeville, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etMaya MARESCHAL, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : DEFAYS Liliane, rue du Beffroi 984420 Saint-Nicolas, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Fonction publique et de laModernisation de l'Administration, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 651050 Bruxelles.
En cause : DEFAYS Liliane, rue du Beffroi 984420 Saint-Nicolas, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Fonction publique et de laModernisation de l'Administration, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 651050 Bruxelles.
En cause : REMY Philippe, rue Franceschini 75070 Fosses-la-Ville, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
In zake: EGGERMONT Patrick, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Joëlle DELIENS, advocaat,Riddersstraat 14/101050 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken.
En cause : WATRIN Jean, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : la Radio Télévision Belge de laCommunauté française (R.T.B.F.), ayant élu domicile chezMes Jacques ENGLEBERT etPhilippe LEVERT, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : GOEDERT Colette, Engerstraat 433071 Erps-Kwerps, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : VAN BRUYSSEL Alain, ayant élu domicile chezMe Christophe BEDORET, avocat,rue du Hautbois 467000 Mons, contre : la Société nationale des chemins defer belges (SNCB), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.