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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : DEVILLE Annie, rue d'Arlon 826760 Virton, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
In zake : HENIN José, rue de Behogne 205580 Rochefort, tegen : DE POST.
En cause : RASE Guy, chaussée de Namur 23, bte 51300 Wavre, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances, 2. le Secrétariat permanent derecrutement (S.P.R.).
En cause : BASEKE Botikala, rue du Progrès 41 bte 351210 Bruxelles, contre : la société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN etMe Anne VAGMAN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : KULCSAR Julius, rue Josse Impens 64-661030 Bruxelles, contre : l'Institut national d'assurancemaladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicilechez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : BRAEM Régis, avenue des Châteaux 167780 Comines, contre : LA POSTE.
En cause : PETIT Michel, rue Emile Claus 431050 Bruxelles, contre : l'Office de la naissance etde l'enfance (en abrégé ONE).
In zake : DEVENYNS Luc, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Tangui VANDENPUT, advocaat,Louizalaan 390 bus 121050 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
In zake : PETIT Michel, Emile Clausstraat 431050 Brussel, tegen : het "Office de la Naissance et de l'Enfance" (afgekort als O.N.E.).
En cause : ZANDONELLA Linda, avenue A. Lacomblé 27, bte 51030 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de laCommunauté française (RTBF).