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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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569 résultats
En cause : DE SMET Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Bruno LOMBAERT etVanessa RIGODANZO, avocats,avenue Louise 1061050 Bruxelles, contre : la Centre public d'action sociale deMolenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Thierry STIEVENARD, avocat,rue du Grand Cerf 21000 Bruxelles.
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : VINCI Rita, rue Gue Gobeau 156030 Marchienne-au-Pont, contre : l'Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi (I.S.P.P.C.), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : TITEUX Bernard, ayant élu domicile chezMes Denis et Xavier DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221060 Bruxelles.
En cause : DELATTRE Jeanne, ayant élu domicile chezMes Laurence RASE etAnne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la ville de Chiny.
En cause : DEGUELDRE Christian, rue Culant 377864 Deux-Acren, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : 1. l'asbl "Syndicat de la police belge" (SYPOL.be), rue des Parfums 23 1070 Bruxelles, 2. DELCOURT André, rue des Prisonniers de Guerre 28 6141 Forchies-la-Marche, 3. LEBON Eddy, ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intérieur.
En cause : DUPUIS Luc, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : MONNIER Martine, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie DERMARGNE, avocat,avenue de Behogne 785580 Rochefort, contre : 1. la Chambre de recours du ressort de la Cour d'appel de Mons, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : ABENE Abderrahmane, ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue de la Grosse Pomme 127000 Mons, contre : 1. l'Exécutif des Musulmans de Belgique, place Rouppe 16/3 1000 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : HERCOT Alain, ayant élu domicile chezMe Sophie SOMERS, avocat,avenue du Transvaal 1255000 Namur, contre : 1. La Poste, 2. le Bureau de Sélection de l'Administrationfédérale (SELOR), 3. le jury d'examen pour l'avancement au grade de chef de section à la poste pourla session 1996-1997.