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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : le Centre public d'Aide sociale de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Commission communautaire communede la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe François DE MONTPELLIER, avocat,Woluwedal 281932 Sint-Stevens-Woluwe.
En cause : GERMAIN Claude, Place Nicolas Jenart 237390 Quaregnon, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Finances.
En cause : BROUWERS Albert, avenue des Peupliers 24053 Chaudfontaine, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Télécommunications, des Entreprises et Participations publiques et des Classes moyennes, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, 2. La Poste, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles.
En cause : 1. la commune de Blegny, 2. la commune de Bassenge, 3. la commune de Dalhem, ayant élu domicile chezMe Daniel LIBIN, avocat,rue des Prémontrés 24000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège. Partie intervenante : la commune de Lontzen, ayant élu domicile chezMe Daniel LIBIN, avocat,rue des Prémontrés 24000 Liège.
En cause : STORM Philippe, ayant élu domicile chezMe Olivier GRAVY, avocat,rue de Fleurus 120A5030 Gembloux, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : GOTHIER Fernand, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre de Ruette, avocat,Boulevard d'Avroy 754000 Liège, contre : le Secrétaire permanent au recrutement.
En cause : TOURON Paulette, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 681060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : la Centrale générale des services publics (CGSP), Place Fontainas 9-111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : la Commune de Juprelle, ayant élu domicile chezMes Dominique et Xavier DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
En cause : EGGERMONT Patrick, ayant élu domicile chezMe Joëlle DELIENS, avocat,rue des Chevaliers 14/101050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.