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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : FISSETTE Thierry, ayant élu domicile chezMes Pierre CAVENAILE etMaïté JADOT, avocats,rue Julien d'Andrimont 23-254000 Liège, contre : la société coopérative intercommunale "Centrehospitalier psychiatrique".
En cause : MICHAUX René, ayant élu domicile chez Mes Dominique DELANGRE etJean-Philippe RIVIERE, avocats,rue C. Despretz 267860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : CLINI Loretta, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : la Commune de Woluwe- Saint-Lambert, ayant élu domicile chezMe Michel LEGAU, avocat,avenue Mahillon 551030 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles. Partie intervenante : DEGAUQUE France,rue Patiaux 471410 Waterloo.
En cause : SCHOEVAERDTS André, Allée du Languedoc 481140 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement.
En cause : le Centre public d'aide sociale de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège. Partie intervenante : LEJEUNE Willy, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : 1. le Bourgmestre de la commune de Berchem-Sainte-Agathe, 2. la Commune de Berchem-Sainte-Agathe, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Renaud WITMEUR, Marc UYTTENDAELE,et Benjamin CADRAMEL, avocats,rue Capitaine Crespel 2-4 bte 51050 Bruxelles. Partie intervenante : PEETERS Patrick, ayant élu domicile chezMe Eric LIBERT, avocat,rue Royale 2961210 Bruxelles.
En cause : 1. la société anonyme Virgin Express, 2. la société anonyme Virgin Express Tax Free Shop, ayant élu domicile chezMe Philip WALRAVENS, avocat,chaussée de Boondael 61050 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public Brussels InternationalAirport Company, ayant élu domicile chezMes David D'HOOGHE et Yves VAN GERVEN, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : DERONNE Sébastien, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : BEECKMANS Olivier, Vieille Voie de Tongres 174000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par lele Ministre de la Défense.