Arrêt 99.788 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 77.662/VIII-783
En cause : ROGGEN Françoise, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Patrick PEETERS, avocat, rue Brédrode 13 1000 Bruxelles. Partie intervenante :VANDEPUT Joëlle,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.