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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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647 résultats
En cause : DECHEVRE Michel,ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : La Poste, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : MARTIN Fernand,avenue Général de Gaulle 79 7000 Mons, contre : la ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : DEMOULIN Philippeayant élu domicile boulevard Sylvain Dupuis 360 1070 Bruxelles, contre : le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale, en abrégé "le SELOR",ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : DELSAUT Harry,ayant élu domicile chez Me Pierre DEROY, avocat, avenue Marie de Hongrie 18/6 1083 Bruxelles, contre : la ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : LALOUX Michel,ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Namur,ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : MERLAND Rudy,ayant élu domicile chez, Me Caroline CRAPPE avocat, chaussée de Louvain 59 5310 Eghezée, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : MESTRE Jean-Christophe,rue Cortil Stiennon 5a 4217 Heron, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : BUYSE Marc,ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, avenue Albert 228 1180 Bruxelles, contre : La Poste
Discipline (fonction publique)
En cause : DEFROIDMONT Julienne,ayant élu domicile chez Me Nicolas EVRARD, avocat, quai Van Beneden 4 4020 Liège, contre : 1. la ville de Liège, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : HALLUENT Geneviève, ayant élu domicile chezMe Geoffrey GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances
Discipline (fonction publique)