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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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551 résultats
En cause : MAHY Caroline, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'or, 68/bte 9 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Neupré,ayant élu domicile chez Mes Robert XHARDE et Jean-Louis GILISSEN, avocats, rue C. Trouillet 47 4100 Seraing.
En cause : LARDINOIS Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : la Commune de Flémalle.
En cause : HALLET Pierre,place Saint-Remacle 28 4970 Stavelot, contre : la Commune de Trois-Ponts.
En cause : SERVOTTE Marie-Jeanne, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc DETHY, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : LARDINOIS Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : la Commune de Flémalle.
En cause : BASEKE BOTIKALA, rue du Progrès 41/3, bte 7 1210 Bruxelles, contre : la Société nationale des chemins de fer belges,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : LAMBERT Marie-Hélène, ayant élu domicile Square L. Volckerick 6 1170 Bruxelles, contre : la Commune de Watermael-Boitsfort,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : PIRSON Olivier, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : JANSSENS Robert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège. Partie intervenante : FOULON André, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.
En cause : VERTENEUIL Yves,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : le Centre public d'aide sociale de Watermael-Boitsfort.