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En cause : HURET Félix, rue de Fleurus 775030 Gembloux, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-J. MASQUELIN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
In zake : FRUMER Bernard, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Monique DETRY, advocaat,de Praeterestraat 251050 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Patrick HENRY, advocaat,place des Nations Unies 74020 Luik. Tussenkomende partij : RAVOISIN Maryline, rue Demoustier 17080 Frameries.
En cause : FRUMER Bernard, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège. Partie intervenante : RAVOISIN Maryline, rue Demoustier 17080 Frameries.
En cause : l'association sans but lucratifCopain Park, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 8161030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etSébastien DEPRÉ, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : GERARD Robert, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : LA POSTE.
En cause : LEVERT Philippe, avenue de la Jonction 2/141060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles. Partie intervenante : MAES Michel, rue Meyerbeer 461190 Bruxelles.
En cause : PIRSON Jules, rue du Cowâ 1924400 Les Awirs, contre : la Régie des Transports maritimes, ayant élu domicile chezMe Marc VAN BEVER, avocat,Pastoor Woutersstraat 32/71850 Grimbergen.
En cause : FRUMER Bernard, rue des Drapiers 541050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etLouis DEHIN, avocats,Place des Nations-Unies 74020 Liège.
En cause : l'Association sans but lucratifGroupe d'Etude et de Réforme dela Fonction administrative (GERFA), avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifGroupe d'Etude et de Réforme dela Fonction administrative (GERFA), avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.