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vergunning beroep
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593 résultats
En cause : CLAIRBOIS Marc, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 24,1060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMes Jérôme SOHIER etNathalie VAN LAER, avocats,avenue Emile De Mot 191050 Bruxelles.
En cause : BAERT Marylène, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la commune de Berchem-Sainte-Agathe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DAUMERIE Luc, rue Jules Tison 237100 La Louvière, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DEVILLERS Jean, rue d'Oleye 184300 Waremme, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : DENNE Patrick, rue aux Passages 254122 Plainevaux, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : SIMONS Christian, S'Herenwegveld 813020 Herent, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : DAHMOUN Youssef rue F. Chefnay 194400 Flemalle, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : COLLIN Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michelplace Verte 134000 Liège, contre : la société civile à responsabilité limitéesociété immobilière de service publicLA MAISON LIEGOISE, parvis des Ecoliers 14020 Liège.
En cause : COLPIN Georges (décédé), rue du Vallon 101320 Beauvechain, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : PETIT Jeannine, rue de Cambrai 31/B61420 Braine l'Alleud.
En cause : MONIN Henri, rue Léon Dosimont 335170 Bois-de-Villers, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.