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vergunning beroep
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492 résultats
En cause : 1. BOUTET Marcel, 2. la Commune de Dison, 3. LENDERS Alain, 4. ANSION Mayline, ayant élu domicile chezMe Daniel LIBIN, avocat,rue des Prémontrés 2/124000 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. BAIVERLIN Claudine, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : DECEVRE Danièle, chaussée de Dinant 3285000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : GAUTIER Pascal, ayant élu domicile à la C.G.S.P.place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : 1. GODFRINE Alex, 2. CAGNIAUX Jacques, 3. DE WILDE Alphonse, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense. Partie requérante : CROMMELINCK Guy, rue Houzeau de Lehaie 421081 Bruxelles.
En cause : MARIQUE Alain, ayant élu domicile chezMe Isabelle SOHET, avocat,rue Juppin 65000 Namur, contre : l'Association des pouvoirs publics"Solidarité et Santé", avenue Albert Ier 1855000 Namur.
En cause : DE BECKER Marc, rue Emile Feron 871060 Bruxelles, contre : La Poste.
En cause : SEVRIN Etienne, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de laCommunauté française (RTBF), ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT etet Jacques ENGLEBERT, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : COENJAERTS Henri, ayant élu domicile chezMes Jean-Claude DERZELLE etAnita FORMICA, avocats,rue Carnière 1376180 Courcelles, contre : la Radio-Télévision belge de laCommunauté française (RTBF), ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT etJacques ENGLEBERT, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : CRAPANZANO Patricia, ayant élu domicile chezMe Paul CRAHAY, avocat,rue Louvrex 55-574000 Liège, contre : l'Association Intercommunalede soins et d'hospitalisation, Centre Hospitalier du Bois de l'Abbaye et de Hesbaye (A.I.S.H.C.H.B.A.H.), ayant élu domicile chezMes Jacques CLESSE etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : COENJAERTS Henri, ayant élu domicile chezMes Jean-Claude DERZELLE etAnita FORMICA, avocats,rue Carnière 1376180 Courcelles, contre : la Radio-Télévision belge de laCommunauté française (RTBF), ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT etJacques ENGLEBERT, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles. Partie intervenante : GOFFIN Francis, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles.