Arrêt 260.963 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-10-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 233.521/VIII-11.673
En cause : XXXX ayant élu domicile [en Belgique] contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière