Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
492 résultats
In zake: GAUTIER Pascal, die woonplaats heeft gekozen bij de ACODFontainasplein 9/111000 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Landsverdediging.
En cause : le Groupe d'étude et de réforme de la fonction administrative (GERFA), avenue du pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administrationfédérale "le Selor".
En cause : GROGNET Guy, rue du Vert Bois 65380 Fernelmont, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles.
En cause : DESPONTIN Philippe, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etMichel KAROLINSKI, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Office de Contrôle des Assurances, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue de Roodebeek 451030 Bruxelles.
En cause : LOMBART Claudine, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,Graanmarkt 22000 Anvers. Partie intervenante : TIMMERMANS Godelieve, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : WILMOTTE Guy, rue des Véhinnes 94990 Lierneux, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : GUILLAUME Thierry, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DIAMANTE Carlo, rue de Fexhe-Slins 1394680 Oupeye, contre : le Centre hospitalier universitairede Liège (C.H.U. de Liège), ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etMichel STRONGYLOS, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège.
En cause : le Bourgmestre de la Villede Mouscron, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Loofstraat 398500 Courtrai, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : GROGNET Guy, rue du Vert Bois 65380 Fernelmont, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles. Partie intervenante : BAUFFE Véronique, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles.