Arrêt 76.865 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 77.586/VIII-799
En cause : LENOIR Yves, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par : - le Premier Ministre,- le Ministre de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 2. la Bibliothèque royale de Belgique, boulevard de l'Empereur 41000 Bruxelles.