Arrêt 128.582 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 69.808/VIII-3.750
En cause : ERGO André-Bernard, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, 2. le Musée royal d'Afrique centrale, chaussée de Louvain 13 3080 Tervuren. Partie intervenante : MAES Freddy, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles.