Arrêt 137.771 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 148.938/VIII-4.109
En cause : ZIMMER Yves, route de Luxembourg 1136700 Arlon, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
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En cause : ZIMMER Yves, route de Luxembourg 1136700 Arlon, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : MICHEL Brigitte, rue J.C. Rossaint 424710 Herbesthal, contre : la ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,place du Parc 77000 Mons, Partie intervenante : MARMUSE Ingrid, rue de Bray 1137110 Maurage.
En cause : STEPHANY Muriel, rue de la Marnière 184880 Saint-Jean-Sart, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, 2. le Secrétariat permanent de recrutement.
En cause : MASSIN André, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "SYNDICAL DE LA POLICE",en abrégé SYPOL.BE avenue Henri Jaspar 114/191060 Bruxelles, 2. DELCOURT André rue des Prisonniers 286141 Forchies-la-Marche, 3. LEBON Eddy, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER etDavid RENDERS, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DOYEN Luc, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : 1. ROCKS Jean-Michel, 2. MASSIN André, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : 1. l'association sans but lucratif "SYNDICAT DE LA POLICE", en abrégé SYPOL.BE, avenue Henri Jaspar 114/19 1060 Bruxelles, 2. BAMPS Roland, route de Neufchâteau 445 6700 Arlon, 3. MOULIN Annie, chaussée de Bruxelles 22 5140 Sombreffe, 4. VERLAINE Didier, rue des Chardonnerets 7 5004 Bouges, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER et David RENDERS, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : COUCKE David, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : RARY Patrice, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la Zone de Police de Charleroi (no 5330).