Arrêt 77.263 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 56.520/VIII-937
En cause : l'Association sans but lucratif"Action et Liberté", ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.