Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
14.982 résultats
En cause : DE CONINCK Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Emploi et du Travail.
In zake : NICOLAS Christian, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Etienne ROYEN, advocaat,Zwitserlandstraat 39, bus 6 en 141060 Brussel tegen : de stad Brussel.
In zake : VAN AERSCHOT Robert, Sentier des Planches 47011 Ghlin, tegen : de "association intercommunale pour le développement économique et l'aménagement des régions du Centre et du Borinage, afgekort als "I.D.E.A.",die woonplaats heeft gekozen bijMr. François DAOUT, advocaat,rue du Onze Novembre 97000 Bergen.
En cause : LAUNOY Claudine, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Caisse générale d'Epargne etde Retraite (C.G.E.R.), ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : NICOLAS Christian, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39, btes 6 et 141060 Bruxelles contre : la Ville de Bruxelles.
En cause : VAN AERSCHOT Robert, Sentier des Planches 47011 Ghlin, contre : l'association intercommunale pourle développement économique et l'aménagementdes régions du Centre et du Borinage,en abrégé "I.D.E.A.",ayant élu domicile chezMe François DAOÛT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : ROLAND Michel, rue Sainte-Philomène 377080 Frameries, contre : l'Association intercommunale pourle développement économique etl'aménagement des régions du Centreet du Borinage, (en abrégé IDEA), ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : WADIN Geneviève, chemin de Maubeuge 447120 Estinnes-au-Mont, contre : l'Association intercommunale pourle développement économique etl'aménagement des régions du Centreet du Borinage (en abrégé I.D.E.A.), ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons. Partie intervenante : QUENON Daniel, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : HATZIZERVOUDAKIS Ilias, Stelhainstraat 203401 Landen, contre : LA POSTE.
En cause : MOLLET André, ayant élu domicile chezMes Guy MEYNS etMaria VAN WILDERODE, avocats,avenue Charles Woeste 571090 Bruxelles, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMes Eric CARLIER etThierry STIEVENARD, avocats,avenue de Tervuren 268 A1150 Bruxelles.