Arrêt 76.483 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-10-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 70.966/VIII-844
En cause : MOISE Hubert, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.