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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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En cause : MOUREAU Jean-Claude, rue de Crayer 71050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaire sociales. Partie intervenante : DE HONDT Francis, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : LENOIR Yves, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par : - le Premier Ministre,- le Ministre de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 2. la Bibliothèque royale de Belgique, boulevard de l'Empereur 41000 Bruxelles.
En cause : AERTS Claudine, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : LECLERCQ Stéphane, chaussée de Valenciennes 597800 Ath, contre : LA POSTE.
In zake : DEVILLERS Yves, chemin des Haies 44900 Spa, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Landsverdediging.
In zake : DUEZ Jean, rue de Cognebeau 215-2177060 Zinnik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
En cause : DUEZ Jean, rue de Cognebeau 215-2177060 Soignies, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : GOIDTS Louis, rue de Fenal 265641 Furnaux, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
In zake : GOIDTS Louis, rue de Fenal 265641 Furnaux, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
En cause : DEVILLERS Yves, chemin des Haies 44900 Spa, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.