Arrêt 261.899 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-12-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 238.820/VI-23.017
En cause : J.B., ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Guillaume POMES BORDEDEBAT, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
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