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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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281 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 252.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-12-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.020/VI-22.091

    En cause : 1. AYACHE Bouchra, 2. l'ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE MOLENBEEK ET KOEKELBERG, en abrégé A.L.M.K., ayant toutes deux élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Etterbeek, contre : 1. la SOCIÉTÉ DU LOGEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, en abrégé S.L.R.B., ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, 2. la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE SERVICE PUBLIC COMENSIA, ayant élu domicile chez Mes Matthieu DE MÛLLENAERE et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 252.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.122/VI-22.195

    En cause : la société anonyme ALBA CONCEPT, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Société wallonne des eaux, en abrégé S.W.D.E., ayant élu domicile chez Me Mathieu THOMAS, avocat, rue de la Régence 58 bte 8 1000 Bruxelles. Requérante en intervention : la société à responsabilité limitée QUALIPSO, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 252.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.146/VI-22.200

    En cause : la société anonyme VIGO UNIVERSAL, ayant élu domicile chez Mes Philippe DEHON et Caroline BROCHE, avocats, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Léa TREFON, avocates, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles. Requérante en intervention : la société de droit français TIMESCOPE, ayant élu domicile chez Mes Charles PONCELET et Mathieu THOMAS, avocats, rue de la Régence 58 bte 8 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 252.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.696/VI-22.164

    En cause : la société anonyme ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, avocat, borsbeeksebrug 36/8 2600 Berchem, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 252.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.558/VI-20.970

    En cause : l'association sans but lucratif SANTHEA, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68, 2/2 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 252.518 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.775/VI-21.761

    En cause : la société à responsabilité limitée EVERGREEN LAND EUROPE, ayant élu domicile chez Mes Koen VAN MALDEGEM et Maud GRUNCHARD, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 252.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.148/VI-21.710

    En cause : MORITZ Benoît, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Marie SCULIER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 252.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.604/VI-21.646

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée MODULO architects, 2. la société anonyme ELLYPS, 3. la société anonyme BEOS Engineering, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Uccle, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense. Parties intervenantes : 1. la société anonyme ARCHIPELAGO BAEV, 2. la société coopérative à responsabilité limitée ARCHIPELAGO AR-TE, 3. la société anonyme ARCHIPELAGO Architectes, ayant élu domicile chez Mes Joël VAN YPERSELE et Véronique BRUSSELMANS, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 252.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.331/VI-21.723

    En cause : la société anonyme INTERPARKING, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Rony VERMEERSCH et Nicolas CARIAT, avocats, Central Plaza - rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale (parking.brussels), ayant élu domicile chez Me Eric VAN HOOYDONK, avocat, Emiel Banningstraat 21 2000 Anvers. Partie requérante en intervention : la société anonyme INDIGO PARK BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Robin MEYLEMANS et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 252.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.162/VI-21.159

    En cause : la société anonyme OCTAPHARMA BENELUX, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens