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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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451 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.157/VI-8.474

    En cause : LAMBERT Nathalie, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : BAAR Nathalie, ayant élu domicile rue de Neuville, no 45, 4970 Francorchamps

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.262/VI-19.828

    En cause : 1. la société anonyme FRANKI, 2. la société anonyme ASVALT WEGENIS EN BOUWWERKEN, en abrégé ASWEBO, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Christophe DUBOIS et Thomas CAMBIER, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme VERHAEREN & Co, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 221.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.210/VI-19.689

    En cause : LAMBERT Nathalie, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot-Saint-Michel, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BAAR Nathalie, ayant élu domicile rue de Neuville, no 45, 4970 Francorchamps

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.137/VI-19.540

    En cause : TIMMERMANS Michèle, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.022/VI-19.668

    En cause : TIMMERMANS Michèle, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.957/VI-19.594

    En cause : TIMMERMANS Michèle, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.091/VI-19.788

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée TRANSGEM, 2. la société anonyme VANHEEDE ENVIRONNEMENTAL LOGISTIC, ayant formé une société momentanée, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin, no 68, 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée intercommunale de traitement des déchets liégeois, en abrégé INTRADEL, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne, no 62, 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 221.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.229/VI-19.823

    En cause : la société anonyme ETABLISSEMENTS KARL BOUVE, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance, no 17, 7522 Tournai, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Toit & Moi, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 221.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.241/VI-19.826

    En cause : la société anonyme ETABLISSEMENTS KARL BOUVE, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance, no 17, 7522 Tournai, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Toit & Moi, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles

    Marchés publics