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En cause : BRIOLI Gottardo, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : 1. CHAIDRON Pierre, 2. VAN LIERDE Françoise, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Gilbert DEMEZ, advocaat, Wijnheuvelenstraat 227 1030 Brussel, tegen : de stad Waver,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel.
En cause : l'Association sans but lucratifPROTECTION ET SAUVEGARDE DUQUARTIER DU SPORTING, c/o Monsieur Jean-Pierre VANDERLINDEN,rue de la Neuville 62/116000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CHARLEUROPE, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : DEGROOTE Jean-Luc, Romestraat 677700 Moeskroen, tegen : de Provincie Henegouwen.
En cause : DEGROOTE Jean-Luc, rue de Rome 67,7700 Mouscron, contre : la Province de Hainaut.
En cause : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409/31050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : FRERE Jacqueline, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,Quai de Rome 24000 Liège.
En cause : CASTELAIN Myriam, ayant élu domicile chezMe Philippe SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39, btes 6 et 141060 Bruxelles.
In zake : CASTELAIN Myriam, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe SIMONART, advocaat,Gulden Vlieslaan 68/91060 Brussel, tegen : de gemeente Sint-Gillis, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Etienne ROYEN, advocaat,Zwitserlandstraat 39, bus 6 en bus 141060 Brussel.
En cause : NISOL Isabelle, Vieux Chemin de Binche 5437000 Mons, contre : la Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement.
In zake : NISOL Isabelle, Vieux Chemin de Binche 5437000 Bergen, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoor-digd door zijn Regering.