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permis | demande
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En cause : PAQUAY Robert, rue Paul Janson 14800 Verviers, contre : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 244800 Verviers.
En cause : l'Association sans but lucratifFédération belge des chambressyndicales des médecins, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hyppolyte Boulenger 491180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales,ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
En cause : CREMERS Jean-Louis, chaussée de Jette 243/11080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : LANDRIEU Claire, rue des Valenciennes 95A7380 Quiévrain, contre : la Commune de Colfontaine.
En cause : la Province du Hainaut, ayant élu domicile chezMes John KIRKPATRICK etDirk LINDEMANS, avocats,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : ANDRE Pascal, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : la Ville de Seraing.
En cause : la Société Anonyme "EliLilly Benelux", ayant élu domicile chezMe Christophe RONSE, avocat,avenue des Gloires Nationales 101081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé Publique, laProtection du consommateur et del'Environnement, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société Anonyme "EUROGENERICS", ayant élu domicile chezMes Paul MAEYAERT et ThomasDE MEESE, avocats,boulevard Léopold II 2811081 Bruxelles.
In zake : DUCHATEAU Alain, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Etienne DUVIEUSART, advocaat,boulevard Audent 156000 Charleroi, tegen : het beheerscomité van het "CentreHospitalier Universitaire de Charleroi", dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : DUCHATEAU Alain,ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : le Comité de gestion du CentreHospitalier Universitairede Charleroi,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. la Société Anonyme PROTECTORA.G.S.,2. GRZYB Christian,3. MAIGRET Max,ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,rue Emile DE MOT 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales,ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.